Organiser un vide-greniers, une brocante, une bourse aux vêtements

Vente au déballage

L’organisation d’un vide-greniers ou d'une brocante est soumise à des règles relatives à la vente au déballage. Ces ventes doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.

Qu'est-ce qu'une vente au déballage ?

Toutes ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces biens, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (article L310.2 du Code du Commerce)
Ne sont pas considérées comme des ventes au déballage :

  • L'activité commerciale exercée par une association dans un local privé accessible aux seuls adhérents et non au public
  • Les ventes sur la voie publique par des professionnels qui justifient d'un permis de stationnement

Sont considérés comme des actes de commerces soumis au régime des ventes au déballage :

  • Les vide-greniers, vide-maisons, vide-jardins
  • Les bourses aux vêtements
  • Les foires à la brocante.

La démarche


Lorsque la vente est prévue sur le domaine public, cette déclaration doit être faite dans les mêmes délais que la demande d'occupation du domaine public, à savoir d'un mois avant la date de l'événement.  A noter que toute occupation du domaine public donne lieu à redevance. 
Dans les autres cas, elle sera faite dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
L'organisateur devra remplir l'imprimé de déclaration préalable de vente au déballage. Cet imprimé, à retirer en mairie ou à télécharger, accompagné d'un justificatif d'identité du déclarant, doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé. 

Le registre


L'organisateur devra tenir un registre coté et paraphé qui sera à disposition des services compétents (police, gendarmerie…) pendant toute la durée de la manifestation et déposé à la préfecture dans un délai de 8 jours après la vente, mentionnant (article 321.7 et R321.9 du Code Pénal) :

  • Les nom, prénoms, qualité et domicile des participants, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité présentée avec l'indication de l'autorité qui l'a établie,
  • pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile,
  • lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation avec les références de la pièce d'identité produite

Si cette manifestation nécessite des mesures particulières de police (fermetures de rues, sonorisation...), une demande complémentaire sera utile.