Effectuer des travaux dans un établissement recevant du public (ERP)

Toutes transformations ou aménagements éventuels à l’intérieur d'un ERP ne peuvent être exécutés que sur autorisation du Maire de Bouguenais, donnée après avis de la commission de sécurité compétente.

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumise à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Un dossier d'autorisation de travaux est déposé en Mairie pour transmission au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie.

Le site Service Public vous informe sur les démarches à effectuer en matière d'urbanisme

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du Maire (Cerfa n° 13824*03 + notice sécurité + notice accessibilité).

Les documents sont à retourner au service Administration Générale et Vie Quotidienne en 3 exemplaires accompagnés des plans avant et après travaux.

Le dossier complet est ensuite adressé au SDIS et à la DDTM pour instruction (délai de réponse entre 2 et 5 mois).

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

  • création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
  • agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²;
  • modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

  • modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, par exemple) ;
  • créent une surface de plancher ou une emprise au sol jusqu'à 40 m²;
  • changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple).

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