SE LOGER A BOUGUENAIS

Demander un logement social

Le service Logement de la Ville de Bouguenais est votre interlocuteur privilégié pour une demande de logement social sur la commune. Il est partenaire du fichier départemental de la demande de logement social : outil qui permet de s'inscrire auprès de tous les bailleurs sociaux du département.

La demande de logement social

L'enregistrement de la demande de logement social peut se faire soit en retirant et en déposant le formulaire disponible à l'accueil du service Logement , soit directement par internet sur https://www.demandelogement44.fr/
La demande est valable 1 an. Sans renouvellement de votre part, elle devient caduque. Tout changement (ressources, numéro de téléphone...) doit être signalé sur votre demande de logement social. Le délai d'attribution ne peut être garanti car il est impossible d'anticiper le nombre de logements qui vont se libérer. Actuellement, plus de 600 demandes de logements sont enregistrées pour la commune de Bouguenais.

Les conditions d'accès au logement social

Dans tous les cas, vous devez : 

  • être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;
  • louer le logement en tant que résidence principale ;
  • ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale.

Le chemin d'une demande

 

  1. Quand un locataire donne son préavis de départ, le bailleur le notifie au service Logement et / ou à l'organisme réservataire ("contingent")
  2. La Ville propose plusieurs candidats en tenant compte des paramètres "de compatibilité" : ancienneté de la demande, lien avec la commune, respect des contingents de réservation (Action Logement, Préfecture, mairie, bailleur), étage avec l'état de santé, taille du logement, loyer avec les ressources
  3. Le bailleur contacte les candidats qu’il souhaite présenter en Commission d’Attribution au Logement (CAL)
  4. La Commission d'Attribution au Logement détermine un ordre d'attribution des candidats. Si le candidat refuse, il lui est conseillé d'en donner les raisons, s'il accepte, il constitue son dossier administratif auprès du bailleur. Seul le bailleur reste décisionnaire de l’attribution d’un logement social.

La loi Droit Au Logement Opposable (DALO) désigne l’Etat comme le garant du droit au logement. Dans certaines conditions, il est possible de demander une reconnaissance prioritaire pour l’obtention d’un logement social. Pour cela, vous devez transmettre votre formulaire DALO auprès de la Préfecture de Nantes.
Une permanence téléphonique est assurée les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h à 11h30 au secrétariat de la commission de médiation au 02 40 12 81 61.