ENTREPRISES, COMMERCES

Le débit de boissons : exploiter une licence

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif en Mairie dont une copie de la déclaration intégrale sera transmise à la Préfecture et au Tribunal de Grande Instance.

Types de licences

La classification des débits de boissons à consommer sur place est en fonction de la licence dont il est assorti

  • Licence 1 : vente de boissons sans alcool (pas de déclaration).
  • Licence 3 : vente de boissons inférieur à 18° alcool.
  • Licence 4 : vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent détenir :

  • Soit une petite licence restaurant: vente de boissons du 3e groupe
  • Soit une licence restaurant: vente de toutes les boissons autorisées en accompagnement des repas également.

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les débits de boissons à emporter (ex: boulangerie, commerçant ambulant, cavistes, coopératives de production, supermarchés, supérettes…)

Deux catégories :

  • La petite licence à emporter : boissons du 3e groupe
  • La licence à emporter : toutes les boissons autorisées

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter

Ouverture - Mutation - Translation -Transfert

  • Ouverture : création d'un nouveau débit de boissons
  • Mutation : changement de propriétaire ou de gérant du débit de boissons
  • Translation : changement du lieu d'exploitation à l'intérieur d'une même commune
  • Transfert : changement du lieu d'exploitation vers une autre commune dans la limite du département

Déclaration à remplir et délai

La déclaration préalable  est une formalité qui s'impose à tout exploitant d'un débit de boissons. Elle doit dûment être remplit accompagnée des pièces justificatives détaillées dans la notice explicative  et adressée au service Administration Générale et Vie Quotidienne au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation. L'exploitant reçoit en contrepartie un récépissé qui justifie de la possession de sa licence. Dans le cas d'une mutation suite au décès, le délai de déclaration est de 1 mois.

Permis d'exploitation

Cette formation est obligatoire pour:

  • Les exploitants de débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie
  • Les exploitants de licence restaurant
  • Les exploitants de commerce de ventes à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8 heures (vente de boissons alcooliques la nuit)

Il est valable 10 ans.

Depuis 1915, il n'est plus possible de créer de nouvelles licence 4 (sauf en débit temporaire et sous certaines conditions fixées : à l'occasion d'une foire expo par exemple)

L'ouverture des débits de 3e catégorie est possible si le total des débits de 3e et 4e catégories existant dans la commune est inférieur à la proportion d'un débit pour 450 habitants

L'arrêté préfectoral du 6 avril 2010 , complété par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 , réglemente les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons en fonction du type des établissements.

  • La non exploitation pendant 5 ans entraîne la péremption de la licence
  • En cas de liquidation, le délai est étendu jusqu'à la clôture des opérations. De même, le délai de 5 ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire
  • Lorsqu'une décision de justice prononce une fermeture définitive, la licence est annulée

 (en savoir plus legifrance L3333-1 complété par l'article 14 de l'ordonnance 2015-1682 du 17 décembre 2012)

Le préfet peut prendre des arrêtés pour fixer les distances auxquelles les débits de boissons ne peuvent être établis autour d'édifices et établissements dont la liste est limitative.